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  • Champs d’application
    • Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos prestations et doivent être acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.
    • Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982, Lirus Premium Express et son client doivent, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
  • Prestations
    • Le service s’entend depuis la prise en charge de la marchandise chez l’expéditeur jusqu’à sa livraison au destinataire.
    • Les prestations en 2 roues sont dédiées aux transports de plis d’une dimension maximum 21*29,7*5 centimètres. Au delà, et dans la limite de 40*40*20 centimètres et un poids de 5kg, pour bénéficier du service 2 roues, il est indispensable de commander en « Prioritaire ».
    • Pour les envois de dimensions ou de poids supérieurs, il est nécessaire de commander une prestation en 4 roues.
  • Accès au service
    • L'’accès aux services Lirus Premium Express se fait :
      • Par téléphone au numéro figurant sur le site internet www.liruspremiumexpress.fr.
      • La demande doit être formulée de façon claire est précise en indiquant : date, heure et lieu du ramassage et de la livraison
      • Sous réserve des disponibilités, le télé-conseiller validera cette commande. Il sera alors demandé au client de confirmer sa commande via le formulaire dédié présent sur le site www.lirus.fr
    • Lors de la confirmation, le client devra préciser l'ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, n° de téléphone, adresse électronique), le trajet à effectuer (adresses de départ et d’arrivée), le descriptif du plis/colis ainsi que les dates/horaires souhaités
  • Conditionnement
    • La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à Lirus Premium Express et dans des conditions normales.
    • Lirus Premium Express se réserve le droit de refuser d’effectuer une course dans certains cas (mauvais état de la marchandise, surcharge du véhicule, …)
    • La responsabilité de Lirus Premium Express ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.
  • Livraison
    • Les livraisons sont effectuées selon les indications données par le client lors de la demande de la course.
    • En cas d’absence du destinataire, le client autorise à déposer la marchandise dans la boite aux lettres ou auprès d’une autre personne (concierge, accueil, sécurité, …)
    • Lorsqu’une marchandise ne peut être livrée, celle-ci est systématiquement stockée ou livrée ultérieurement moyennant une re-facturation.
    • En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Lirus Premium Express resteront à la charge du donneur d’ordres.
  • Délais
    • Les délais pris en compte pour la facturation sont les différents créneaux ou impératifs horaires imposés aux coursiers depuis la récupération d’un plis jusqu’à sa livraison.
    • Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des plis ou colis remis, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison.
    • Aussi, il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuel. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le sont à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au décret du 23 juillet 1992 introduit dans le code pénal et le code de la route.
    • Seules les commandes passées en « Urgent » ou en « Exclu » seront effectuées dans la tranche horaire de déjeuner réputée fermée
    • Toutes commandes dont le délai de livraison couvre la tranche horaire de déjeuner réputée fermée verra ce délai augmenter d’autant dans la limite d’une heure.
    • Toute course 4 roues devra être commandée au minimum 24h ouvrées avant la réalisation de la commande.
  • Responsabilité
    • Notre responsabilité est strictement limitée :
      • A la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises, à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 23€ par kilo de marchandise endommagée.
      • En cas de retard à la livraison de notre fait, au montant du prix de transport.
    • Qu’elle qu’en soit la cause, Lirus Premium Express ne saurait être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.
    • En tout état de cause, Lirus Premium Express dégage toute responsabilité quant au contenu des marchandises transportées. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation en vigueur.
    • Lirus Premium Express est déchargé de sa responsabilité en cas de défaut de service causé par un cas de force majeur ou du fait d’un tiers, et ce conformément aux textes, actuellement applicables en France, définissant ces critères.
    • Lirus Premium Express se réserve la faculté de refuser toute course qui pourrait porter atteinte au monopole de La Poste.
    • Lirus Premium Express a contracté une assurance afin de garantir le client contre tout dommage résultant de l’exécution du service objet des présentes conditions générales. Cependant, il n’est pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenus aux marchandises du fait de leur vice propre ou d’un emballage défectueux.
  • Prix et conditions de règlement
    • Pour un client en compte – Formule Premium (client ayant une facture mensuelle minimum de 400 €HT ) : Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneurs d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter. Le paiement est exigible dès la réception de la facture. Si un délai différent est convenu, il ne peut excéder 1 mois à date d’émission de la facture. Le paiement de la 1ère course est toujours exigible au moment de la réalisation de la course.
    • Pour client non en compte – Formule Liberté (client ayant une facture mensuelle de moins de 400 €HT ) : Les prix sont établis sur la base des informations fournies par le donneurs d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.
    • Dans le cadre de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de règlement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues quelque soit le mode de règlement prévu, le paiement d’un intérêt de retard calculé au taux de 15% par an, applicable dès le premier jour de retard et des frais judiciaires éventuels. Sa mise en œuvre est effective dès réception d’une mise en demeure par lettre recommandée.
    • Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de détention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en possession de Lirus Premium Express et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons de lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.
  • Réclamations et litiges
    • En cas de contestation, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi, à notre siège social trois jours au plus tard après le transport. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Tout litige de quelque nature que se soit, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être invoquée.
    • Le client donneur d’ordre supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.
  • Résiliation du contrat
    • L’accord objet des présentes peut être résilié par l’une ou l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
    • En cas de manquements graves ou répétés de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnités.
  • Modifications
    • Lirus Premium Express se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Aussitôt les nouvelles conditions générales de vente sont mises en ligne sur le site www.liruspremiumexpress.fr. Elles remplacent les présentes de plein droit et s’appliquent dès lors à toute relation commerciale avec Lirus Premium Express. Le client a la possibilité de refuser l’adhésion aux nouvelles conditions générales de vente. Il devra alors le faire savoir à Lirus Premium Express par lettre recommandée dans un délai de 1 mois à compter de leur mise en ligne.
    • Lirus Premium Express se réserve le droit de modifier à tout moment son offre tarifaire, La nouvelle offre s’applique dès lors à toute nouvelle adhésion et à toute nouvelle commande.
    • Lirus Premium Express se réserve le droit de modifier l’aspect de son site commercial, son contenu ou tout autre aspect à condition que cela n’altère pas la qualité du service offert aux clients.
    • Lirus Premium Express se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV à la seule condition que la nouvelle société ne modifie pas sensiblement la qualité du service offerte aux clients.
  • Tribunal compétant
    • En cas de litige ou de contestation de quelconque nature avec l’expéditeur ou le destinataire, seuls les Tribunaux de notre siège sont compétents, sous réserve qu’une réclamation ait été déclarée au préalable.
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